Attendu que :

1. La marque CH [MB] est une marque déposée (la Marque).
2. L’ACHC est la propriétaire de cette marque.
3. La CMBA-BC a obtenu une licence de l’ACHC qui lui permet, moyennant certaines modalités, conditions et restrictions, de concéder les sous-licences.
4. Le membre souhaite obtenir une sous-licence de la marque de la CMBA-BC comme le prévoit la présente entente.

En téléchargeant et en utilisant le logo CH [ou MB], le Membre accepte que :

1. Le membre obtient de l’ACHC le droit d’utiliser la marque de commerce sous réserve des modalités de la présente entente.
2. La licence est non exclusive pour le membre et l’ACHC a le droit d’émettre une sous-licence pour l’utilisation de la marque par toute partie qualifiée pour recevoir une sous-licence.
3. Le membre ne doit pas être autorisé à transférer ou céder son droit d’utiliser la marque.
4. Le membre accepte d’utiliser la marque uniquement en vertu des modalités de la présente entente et en conformité avec elles.
5. Le membre doit utiliser la marque :
   1. tant et aussi longtemps que l’entente de licence avec l’ACHC reste en vigueur,
   2. tant et aussi longtemps que le membre est membre en règle de l’ACHC ou de son association provinciale,
   3. tant et aussi longtemps que l’ACHC n’a pas révoqué la présente entente,
   4. uniquement en association avec la promotion de ses propres services et produits de courtage hypothécaire, et
   5. uniquement en conformité avec les exigences ou directives d’utilisation de l’ACHC de même que leurs modifications subséquentes.
6. Le membre reconnaît que l’ACHC n’a donné aucune garantie ou représentation que l’utilisation de la marque par le membre sera libre de réclamations d’infraction. L’ACHC confirme qu’elle n’a reçu aucune garantie ou représentation de la CMBA-BC à l’effet que l’utilisation de la marque par le membre sera libre de réclamations d’infraction.
7. À la demande de l’ACHC, le membre doit, à ses propres frais, envoyer à l’ACHC des échantillons aléatoires d’articles promotionnels affichant la marque de commerce.
8. Le membre accepte d’indemniser l’ACHC contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou dépense (y compris les frais juridiques sur une base avocat-client) dépensés, engagés ou subis par l’ACHC en raison de ou découlant de la violation ou de la non-exécution par le membre d’une partie de la présente entente. Ce paragraphe survivra à la résiliation de la présente entente, quelle qu’en soit la raison.
9. Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et les parties reconnaissent que les tribunaux de cette province ont compétence exclusive pour trancher les questions découlant de la présente entente.