RÉGLEMENTATION ET RELATIONS GOUVERNEMENTALES
Nous vous représentons auprès des députés provinciaux et des hauts fonctionnaires du ministère des Finances pour travailler sur la réforme législative, y compris l’autorégulation, les sociétés de courtage hypothécaire personnelles, les frais, des divulgations plus simples et pertinentes, les placements hypothécaires et les problèmes de syndication, des processus d’application de la loi plus équitables et moins intrusifs, la réglementation des représentants bancaires et une foule d’autres questions.
Application de la TPS aux honoraires et commissions des courtiers hypothécaires
L’enjeu
Les frais et commissions des courtiers hypothécaires sont-ils assujettis à la TPS?