RÉGLEMENTATION ET RELATIONS GOUVERNEMENTALES

Nous vous représentons auprès des députés provinciaux et des hauts fonctionnaires du ministère des Finances pour travailler sur la réforme législative, y compris l’autorégulation, les sociétés de courtage hypothécaire personnelles, les frais, des divulgations plus simples et pertinentes, les placements hypothécaires et les problèmes de syndication, des processus d’application de la loi plus équitables et moins intrusifs, la réglementation des représentants bancaires et une foule d’autres questions.

Application de la TPS aux honoraires et commissions des courtiers hypothécaires

L’enjeu

Les frais et commissions des courtiers hypothécaires sont-ils assujettis à la TPS?

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Les nouveaux avis de cotisation de l’ARC créent des risques de fraude

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Lettre à la rédaction du Real Estate Magazine : Aidez vos clients à magasiner leur hypothèque

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L’application aux courtiers hypothécaires de C.-B. du permis de pratique d’agent de remboursement de dettes

Lettre à l’honorable Suzanne Anton, c.r.
Ministre de la Justice et procureure générale

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Modifications à la définition de « prêteur institutionnel »

Lettre à Jack Olsen, conseiller en déontologie
The Law Society of British Columbia

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Observations supplémentaires concernant l’application de l’article 17.3 de la Mortgage Brokers Act (MBA)

Lettre à Carolyn Rogers
Registraire des courtiers hypothécaires

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Proposition de la registraire pour modifier le formulaire 10

Lettre à la registraire des courtiers hypothécaires en date du 9 octobre 2015

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Commentaires sur les priorités de la CSFO

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Plafond aux notices d’offre aux investisseurs

Lettre à la Nova Scotia Securities Commission en date du 6 juillet 2015

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